J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Décision n° 2005-973 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-355 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Radio Fontenay-le-Comte pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Fontenay-le-Comte et les décisions n° 96-1031 du 15 octobre 1996 et n° 2001-871 du 9 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0501973S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 92-355 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Radio Fontenay-le-Comte pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Fontenay-le-Comte et les décisions no 96-1031 du 15 octobre 1996 et no 2001-871 du 9 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Fontenay-le-Comte ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Radio Fontenay-le-Comte pour la zone de Fontenay-le-Comte ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Radio Fontenay-le-Comte sur la zone de Fontenay-le-Comte est transférée à la SAS NRJ Réseau.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis